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Section 1: Procédure

Article R514-1 : Les délais impartis par l'Institut national de la propriété...

Article R514-2 : Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte,...

Article R514-3 : Toute notification est réputée régulière si elle est faite...

Article R514-4 : Les notifications prévues par les chapitres II, III et...

Article R514-5 : Les modalités de présentation du dépôt et le contenu...