CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte > Application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte > Titre 1 > Chapitre 1 >

Article R811-2

(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
(Décret nº 2002-215 du 18 février 2002 art. 10 I, III Journal Officiel du 20 février 2002)
(Décret nº 2004-920 du 31 août 2004 art. 3 II Journal Officiel du 2 septembre 2004)
(Décret nº 2004-921 du 31 août 2004 art. 2 II Journal Officiel du 2 septembre 2004)

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7.
Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2.