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Chapitre 2: Droits des artistes-interprètes

Article L212-1 : A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par...

Article L212-2 : L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom,...

Article L212-3 : Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation...

Article L212-4 : La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et...

Article L212-5 : Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne...

Article L212-6 : Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du...

Article L212-7 : Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre...

Article L212-8 : Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles...

Article L212-9 : A défaut d'accord conclu dans les termes des articles L....

Article L212-10 : Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la...