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Chapitre 4: Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

Article L214-1 : Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de...

Article L214-2 : Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération...

Article L214-3 : Le barème de rémunération et les modalités de versement...

Article L214-4 : A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou...

Article L214-5 : La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue...