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Chapitre 1

Article L321-1 : Les sociétés de perception et de répartition des droits...

Article L321-2 : Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou...

Article L321-3 : Les projets de statuts et de règlements généraux des...

Article L321-4 : Les sociétés de perception et de répartition des droits...

Article L321-5 : Le droit à la communication prévu par l'article 1855...

Article L321-6 : Tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du...

Article L321-7 : Les sociétés de perception et de répartition des droits...

Article L321-8 : Les statuts des sociétés de perception et de répartition...

Article L321-9 : Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la...

Article L321-10 : Les sociétés de perception et de répartition des droits...

Article L321-11 : Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles,...

Article L321-12 : La société de perception et de répartition des droits...

Article L321-13 : I. - Il est institué une commission permanente de...