CPI > Partie Législative > La propriété littéraire et artistique > Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Procédures et sanctions >

Chapitre 5: Dispositions pénales

Article L335-1 : Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès...

Article L335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de...

Article L335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation...

Article L335-4 : Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300...

Article L335-5 : Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des...

Article L335-6 : Dans tous les cas prévus par les quatre articles...

Article L335-7 : Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le...

Article L335-8 : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans...

Article L335-9 : En cas de récidive des infractions définies aux articles...

Article L335-10 : L'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire...