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Section 2: Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale

Article L623-17 : Une variété indispensable à la vie humaine ou animale...

Article L623-18 : Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet...

Article L623-19 : Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas...

Article L623-20 : L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les...

Article L623-21 : Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent...

Article L623-22 : L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier en...

Article L623-22-1 : Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention...

Article L623-22-2 : La demande de licence prévue à l'article L. 623-22-1...

Article L623-23 : Est déchu de son droit tout titulaire d'un certificat...

Article L623-24 : Les dispositions des articles L. 613-8 et L. 613-29...