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23 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

24 : </a>&gt;

25 : </h5>

26 : ~set("tgl_title","Article L623-4 du Code de la Propriété Intellectuelle")

27 :  

28 : ~set("tgl_description","Article L623-4 : Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé "certificat d'obtention végétale", qui confère à son titulaire un droit...")

29 : <h1 class="cpi">Article L623-4</h1>

30 : <p class="cpi" style="font-style:italic"></p>

31 : <p class="cpi">

32 : Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé "certificat d'obtention végétale", qui confère à son titulaire un droit exclusif à produire, à introduire sur le territoire où le présent chapitre est applicable, à vendre ou à offrir en vente tout ou partie de la plante, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétale de la variété considérée et des variétés qui en sont issues par hybridation lorsque leur reproduction exige l'emploi répété de la variété initiale.<br />