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Section 1: Délivrance des certificats d'obtention végétale

Article L623-1 : Pour l'application du présent chapitre est appelée "obtention végétale"...

Article L623-2 : Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant...

Article L623-3 : Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L....

Article L623-4 : Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé...

Article L623-5 : N'est pas réputée nouvelle l'obtention qui, en France ou...

Article L623-6 : Toute personne ayant la nationalité de l'un des Etats...

Article L623-7 : Le certificat délivré par le comité de la protection...

Article L623-8 : Le ministre chargé de la défense est habilité à...

Article L623-9 : La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant...

Article L623-10 : Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa...

Article L623-11 : Le titulaire du certificat peut demander la révision de...

Article L623-12 : Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen...

Article L623-13 : La durée du certificat est de vingt ans à...

Article L623-14 : Les actes portant soit délivrance du certificat, soit transmission...

Article L623-15 : Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans...

Article L623-16 : L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes...