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Section 3: Actions en justice

Article L623-25 : Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat...

Article L623-26 : Les faits antérieurs à la publication de la délivrance...

Article L623-27 : Le propriétaire d'une demande de certificat d'obtention ou d'un...

Article L623-28 : Le tribunal peut, sur la demande de la partie...

Article L623-29 : Les actions civiles et pénales prévues par le présent...

Article L623-30 : Lorsqu'une variété objet d'une demande de certificat ou d'un...

Article L623-31 : L'ensemble du contentieux né du présent chapitre est attribué...

Article L623-32 : Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un...

Article L623-33 : L'action publique pour l'application des peines prévues au précédent...

Article L623-34 : Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire...

Article L623-35 : Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues...