CPI > Partie Législative > La propriété industrielle > Protection des inventions et des connaissances techniques > Brevets d'invention > Droits attachés aux brevets > Transmission et perte des droits >

Article L613-23

Les délais mentionnés à l'article L. 613-22 peuvent être suspendus dans les cas et selon les modalités prévues à l'article L. 612-18.