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Section 2: Transmission et perte des droits

Article L613-8 : Les droits attachés à une demande de brevet ou...

Article L613-9 : Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés...

Article L613-10 : Sur la demande du propriétaire qui désire faire une...

Article L613-11 : Toute personne de droit public ou privé peut, à...

Article L613-12 : La demande de licence obligatoire est formée auprès du...

Article L613-13 : Les licences obligatoires et les licences d'office sont non...

Article L613-14 : Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas...

Article L613-15 : Le titulaire d'un brevet portant atteinte à un brevet...

Article L613-15-1 : Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit...

Article L613-16 : Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à...

Article L613-17 : Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet...

Article L613-18 : Le ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre...

Article L613-19 : L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les...

Article L613-19-1 : Si le brevet a pour objet une invention dans...

Article L613-20 : L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en...

Article L613-21 : La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire...

Article L613-22 : 1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une...

Article L613-23 : Les délais mentionnés à l'article L. 613-22 peuvent être...

Article L613-24 : Le propriétaire du brevet peut à tout moment renoncer...

Article L613-25 : Le brevet est déclaré nul par décision de justice...

Article L613-26 : Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un...

Article L613-27 : La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet...

Article L613-28 : Le certificat complémentaire de protection est nul : -...