(inséré par Loi nº 2004-1338 du 8 décembre 2004 art. 5 Journal Officiel du 9 décembre 2004)
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
