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Section 1: Droit exclusif d'exploitation

Article L613-1 : Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1...

Article L613-2 : L'étendue de la protection conférée par le brevet est...

Article L613-2-1 : La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est...

Article L613-2-2 : Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et...

Article L613-2-3 : La protection conférée par un brevet relatif à une...

Article L613-2-4 : La protection visée aux articles L. 613-2-2 et L....

Article L613-3 : Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du...

Article L613-4 : 1. Est également interdite, à défaut de consentement du...

Article L613-5 : Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas...

Article L613-5-1 : Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et...

Article L613-5-2 : Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et...

Article L613-5-3 : Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et...

Article L613-6 : Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas...

Article L613-7 : Toute personne qui, de bonne foi, à la date...