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Section 2: Instruction des demandes

Article L612-8 : Le ministre chargé de la défense est habilité à...

Article L612-9 : Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne...

Article L612-10 : Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa...

Article L612-11 : Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle...

Article L612-12 : Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de...

Article L612-13 : Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au...

Article L612-14 : Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 612-15...

Article L612-15 : Le demandeur peut requérir que l'établissement du rapport de...

Article L612-16 : Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à...

Article L612-17 : Après l'accomplissement de la procédure prévue aux articles L....

Article L612-18 : Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un...

Article L612-19 : Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu...

Article L612-20 : A moins qu'il ne soit manifeste que l'invention n'est pas...