CPI > Partie Législative > La propriété industrielle > Protection des inventions et des connaissances techniques > Brevets d'invention > Champ d'application >

Section 3: Inventions brevetables

Article L611-10 : 1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité...

Article L611-11 : Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est...

Article L611-12 : Si un premier dépôt a été effectué dans un...

Article L611-13 : Pour l'application de l'article L. 611-11, une divulgation de...

Article L611-14 : Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive...

Article L611-15 : Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si...

Article L611-16 : Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application...

Article L611-17 : Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale...

Article L611-18 : Le corps humain, aux différents stades de sa constitution...

Article L611-19 : I. - Ne sont pas brevetables : 1º Les...