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Section 3: Règles de compétence et de procédure

Article L615-17 : L'ensemble du contentieux né du présent titre est attribué...

Article L615-18 : Les actions en fixation d'indemnités intentées en application des...

Article L615-19 : Les actions en contrefaçon de brevet sont de la...

Article L615-20 : La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant...

Article L615-21 : Si l'une des parties le demande, toute contestation portant...

Article L615-22 : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application...