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Section 1: Actions civiles

Article L615-1 : Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet,...

Article L615-2 : L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du...

Article L615-3 : Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon...

Article L615-4 : Par exception aux dispositions de l'article L. 613-1, les...

Article L615-5 : Le propriétaire d'une demande de brevet ou le propriétaire...

Article L615-5-1 : Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention...

Article L615-6 : Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une...

Article L615-7 : Sur la demande de la partie lésée, et autant...

Article L615-8 : Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre...

Article L615-9 : Toute personne qui justifie d'une exploitation industrielle sur le...

Article L615-10 : Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un...