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Chapitre 2: Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Article L422-1 : Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir,...

Article L422-2 : Les personnes ayant droit au titre de conseil en...

Article L422-3 : Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L....

Article L422-4 : Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les...

Article L422-5 : Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa...

Article L422-6 : Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit...

Article L422-7 : Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est...

Article L422-8 : Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance...

Article L422-9 : Il est institué une compagnie nationale des conseils en...

Article L422-10 : Toute personne physique ou morale exerçant la profession de...

Article L422-11 : En toute matière et pour tous les services mentionnés...

Article L422-12 : La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible...

Article L422-13 : La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible...