(Ordonnance nº 2004-637 du 1 juillet 2004 art. 4 2º Journal Officiel du 2 juillet 2004)
(Loi nº 2004-1343 du 9 octobre 2004 art. 78 XXXII Journal Officiel du 10 décembre 2004)
Le comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est présidé par un représentant de l'Etat et composé de personnalités, tant du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie. Ce comité délivre le certificat mentionné à l'article L. 623-4.
NOTA : Loi 2004-1343 2004-10-09 : l'article 78 XXXII 1º a opéré une modification de forme sur l'article L412-1.
