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Chapitre 4: Transmission et perte du droit sur la marque

Article L714-1 : Les droit attachés à une marque sont transmissibles en...

Article L714-2 : L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque...

Article L714-3 : Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une...

Article L714-4 : L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement...

Article L714-5 : Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de...

Article L714-6 : Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une...

Article L714-7 : Toute transmission ou modification des droits attachés à une...