(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
La formule exécutoire mentionnée à l'article 82 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.
