(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
