CPI > Partie Législative > La propriété industrielle > Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Marques de fabrique, de commerce ou de service >

Chapitre 6: Contentieux

Article L716-1 : L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque...

Article L716-2 : Les faits antérieurs à la publication de la demande...

Article L716-3 : Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant...

Article L716-4 : Les dispositions de l'article L. 716-3 ne font pas...

Article L716-5 : L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire...

Article L716-6 : Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon,...

Article L716-7 : Le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque...

Article L716-8 : L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire...

Article L716-8-1 : Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la...

Article L716-9 : Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400...

Article L716-10 : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300...

Article L716-11 : Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura...

Article L716-11-1 : Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et...

Article L716-11-2 : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans...

Article L716-12 : En cas de récidive des infractions définies aux articles...

Article L716-13 : Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux...

Article L716-14 : En cas de condamnation pour infraction aux articles L....

Article L716-15 : Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que...

Article L716-16 : Les dispositions de l'article L. 712-4 seront appliquées progressivement...