(Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 4 II Journal Officiel du 28 juillet 2001)
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.
