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Chapitre 2: Acquisition du droit sur la marque

Article L712-1 : La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La...

Article L712-2 : La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les...

Article L712-3 : Pendant le délai de deux mois suivant la publication...

Article L712-4 : Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, opposition...

Article L712-5 : Il est statué sur l'opposition après une procédure contradictoire...

Article L712-6 : Si un enregistrement a été demandé soit en fraude...

Article L712-7 : La demande d'enregistrement est rejetée : a) Si elle...

Article L712-8 : Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant...

Article L712-9 : L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte...

Article L712-10 : Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés...

Article L712-11 : Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la...

Article L712-12 : Le droit de priorité prévu à l'article 4 de...

Article L712-13 : Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels dans...

Article L712-14 : Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par...