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Chapitre 1

Article L521-1 : La partie lésée peut, même avant la publicité du...

Article L521-2 : Les faits antérieurs au dépôt ne donnent lieu à...

Article L521-3 : La confiscation, au profit de la partie lésée, des...

Article L521-3-1 : Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la...

Article L521-4 : Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le...

Article L521-5 : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans...

Article L521-6 : En cas de récidive des infractions aux droits garantis...

Article L521-7 : L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire...