(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au registre national des dessins et modèles.
