CPI > Partie Législative > Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte > Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie > Titre 1 > Chapitre 1 >
Article L811-2
(Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 6 I, II, III, IV, V Journal Officiel du 28 juillet 2001)
Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle- Calédonie et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "tribunal de grande instance" et "juges d'instances" par "tribunal de première instance" ;
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité territoriale" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" pour ce qui concerne Mayotte ;
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".
De même, les références à des dispositions législatives non applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.
Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
