(Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 20 Journal Officiel du 8 février 1994)
(Ordonnance nº 96-267 du 28 mars 1996 art. 5 Journal Officiel du 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996)
(Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 6 I, II, III Journal Officiel du 28 juillet 2001)
(Loi nº 2003-517 du 18 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003)
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2.
